Prévention Spécialisée

Prévention spécialisée

96 rue de Stalingrad
38100 Grenoble
Tel : 04 76 23 11 63

Fax : 04 76 40 82 19

Mail : preventionspecialisee@codase.org

LE CADRE RÉGLEMENTAIRE ET LÉGISLATIF

 

 

  Un cadre réglementaire en évolution

 

 

 

Le cadre de référence du service de Prévention Spécialisée demeure l’Arrêté du 4 Juillet 1972 et les treize circulaires afférentes qui précisent les missions, les caractéristiques et les modalités  techniques de cette intervention.
Depuis, d’autres textes législatifs encadrent le secteur de la Prévention Spécialisée :
•    Les lois de décentralisation et plus particulièrement la loi du 6 Janvier 1986 dite « loi particulière » transfèrent la compétence de l’action sociale à la collectivité territoriale du Département. Dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance et au titre de la Protection de l’Enfance, le Conseil départemental de l’Isère confie la mission de Prévention Spécialisée à l’Association CODASE.
•    La loi du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale suivie par l’ordonnance de simplification du 1er Décembre 2005 inscrit les services de Prévention Spécialisée dans l’article 9 de cette loi.
Celle-ci est intégrée au Code de l’Action Sociale et des Familles par les articles L-221-1 et L-221-2 qui précisent :
«  …Dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, le Département participe aux actions visant à prévenir la marginalité et à faciliter l’insertion et la promotion des familles. »
« … Ces actions comprennent :
•    1/ Des actions tendant à permettre aux intéressés d’assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale.
•   2/ Des actions dites de Prévention Spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu.
•   3/  Des actions d’animation socio-éducatives.
Le Conseil départemental habilite les organismes publics ou privés pour la mise en œuvre des actions menées dans le point n° 2, dans les conditions prévues…. »
Un cadre administratif
Le service de Prévention Spécialisée est géré par le CODASE qui reçoit une délégation de mission de service public pour mettre en œuvre des actions dites de Prévention Spécialisée. Il relève de la compétence du Conseil Général de l’Isère par le biais de la Direction de l’Insertion et de la Famille (DIF) en matière d’autorisation, d’habilitation, de tarification et de contrôle.
Une convention triennale renouvelable passée entre les Présidents du Conseil départemental et du CODASE précise les points sur lesquels s’engagent les deux parties.
Une charte départementale a été signée en 2014 par l’ensemble des associations de Prévention Spécialisée et le Président du Conseil départemental de l’Isère. Elle  précise le cadre d’intervention, les publics concernés et les modes d’évaluation des actions menées.
Ce rattachement à l’Aide Sociale à l’Enfance dans le cadre de la Protection de l’Enfance et de la Jeunesse caractérise le financement du service par une enveloppe financière globale établie à partir d’un budget prévisionnel lié à un projet annuel d’objectifs et un rapport annuel d’activité.
LES MÉTHODES D’INTERVENTION
Prévenir, dans le sens actuel où il est employé, c’est : aller au devant d’une situation pour y faire obstacle. L’action de la prévention est alors l’ensemble des mesures contre certains risques. C’est le risque qui spécifie le mode de prévention.
Pour nous, le domaine d’intervention à privilégier est celui de la vie sociale « socialis » ; être capable de vivre ensemble.
La prévention spécialisée vient prendre en compte les risques menaçant la capacité des jeunes à participer à la vie sociale.
Les objectifs généraux de la Prévention Spécialisée tels que la socialisation, la promotion des personnes et des groupes, l’inscription dans la citoyenneté, l’insertion sociale et professionnelle la plus large possible, ne diffèrent pas des interventions du secteur social et éducatif traditionnel. Elle se distingue plus dans sa démarche et dans ses méthodes d’intervention.
Fortement inscrites dans l’espace public, les équipes du service de Prévention Spécialisée mettent en œuvre une action éducative auprès des jeunes et de groupes de jeunes « en grandes difficultés ». Elles vont à la rencontre de ces jeunes, souvent marginalisés ou en voie de marginalisation, à partir d’une présence sociale dans la rue.
Elles s’efforcent de leur apporter écoute, attention et accompagnement et, à travers des activités partagées, de leur permettre de se construire des repères dans une société qui leur apparaît hostile. A ce titre elles exercent une fonction de socialisation.
LES TERRITOIRES D’INTERVENTION
Les territoires d’intervention sont définis dans la Convention : Grenoble, Voiron, Pays Voironnais pour l’animation de Prévention.
Deux conventions municipales existent pour les communes de Seyssinet et Eybens qui financent pour chacune un poste.
Une convention tripartite signée en 2004, entre le Conseil départemental de l’Isère, la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais et l’Association a permis l’implantation de deux postes d’animation de prévention sur ce territoire.
FONCTIONNEMENT
Le service emploie 45 salariés dont 28 éducateurs répartis sur l’ensemble des territoires d’intervention définis.
Le service s’est doté d’ outils spécifiques et complémentaires à l’action des éducateurs de rue, notamment :
La Compagnie des Quartiers dont la vocation est de favoriser une expression culturelle grâce à différents supports artistiques. Un poste transversal permet aux équipes de créer et soutenir des projets à dimension culturelle.

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